Politique d'annulation et de remboursement

Préambule

La présente politique précise les conditions dans lesquelles un Participant ou un Organisateur peuvent annuler leur participation à un Tournoi proposé via la plateforme Yamatch, ainsi que les modalités de remboursement applicables.

Elle est intégrée aux Conditions Générales d'Utilisation et s'inscrit dans le respect du Code de la consommation.

Article 1 — Champ d'application

La présente politique s'applique à toutes les Inscriptions à un Tournoi effectuées via la plateforme Yamatch, à compter de la confirmation du paiement.

Article 2 — Droit de rétractation et exception applicable

Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du même Code ne peut être exercé pour les contrats de prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

L'Inscription à un Tournoi sportif amateur, prestation de loisirs fournie à une date déterminée, entre dans le champ de cette exception. En conséquence, à compter de la confirmation du paiement, le Participant ne dispose d'aucun délai légal de rétractation.

Toutefois, Yamatch a souhaité offrir une politique d'annulation plus favorable que ce que la loi prévoit, dans les conditions précisées ci-après.

Article 3 — Annulation à l'initiative du Participant

3.1 Délai d'annulation supérieur ou égal à 48 heures

Le Participant qui souhaite annuler son Inscription au moins quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure de début du Tournoi peut le faire depuis l'application Yamatch.

Dans ce cas, le Participant bénéficie d'un remboursement intégral :

• du prix de l'Inscription versé à l'Organisateur ;
• de la commission Yamatch (4,5%) versée pour le service d'intermédiation.

Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai habituel de cinq à dix (5 à 10) jours ouvrés à compter de la demande d'annulation, ce délai pouvant varier selon l'établissement bancaire émetteur de la carte.

3.2 Délai d'annulation inférieur à 48 heures

Toute annulation intervenant dans les quarante-huit (48) heures précédant le début du Tournoi ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès et écrit de l'Organisateur.

Cette règle se justifie par le caractère immédiat de la prestation et par les engagements logistiques irréversibles pris par l'Organisateur (réservation d'installations sportives, dotations, arbitrage, etc.).

3.3 Cas de force majeure du côté du Participant

En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, et empêchant le Participant de prendre part au Tournoi (notamment maladie grave attestée par certificat médical, accident, décès d'un proche), Yamatch examinera, à la demande du Participant et au cas par cas, la possibilité d'un remboursement à titre exceptionnel.

Le Participant fournira à Yamatch tout justificatif utile à l'appui de sa demande.

Article 4 — Annulation à l'initiative de l'Organisateur

L'Organisateur peut être amené à annuler un Tournoi pour des motifs qui lui sont propres (effectif insuffisant, indisponibilité des installations, contrainte logistique, etc.).

En cas d'annulation par l'Organisateur, tous les Participants déjà inscrits bénéficient d'un remboursement automatique et intégral :

• du prix de l'Inscription ;
• de la commission Yamatch (4,5%).

Le remboursement est effectué dans le même délai habituel de cinq à dix (5 à 10) jours ouvrés à compter de la déclaration d'annulation par l'Organisateur.

Yamatch ne saurait être tenue pour responsable des conséquences financières indirectes que l'annulation d'un Tournoi pourrait entraîner pour un Participant (frais de transport, hébergement, etc.).

Article 5 — Annulation à l'initiative de Yamatch

À titre exceptionnel, Yamatch peut être amenée à annuler un Tournoi pour des motifs liés à la sécurité, à la légalité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (par exemple : suspicion de fraude, infraction aux CGU constatée).

Dans ce cas, les Participants bénéficient d'un remboursement intégral dans les mêmes conditions qu'en cas d'annulation par l'Organisateur.

Article 6 — Force majeure affectant la tenue du Tournoi

Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de survenance d'un événement de force majeure affectant la tenue du Tournoi (intempéries majeures, restriction sanitaire, décision administrative, etc.) :

• si le Tournoi peut être reporté à une date ultérieure, le Participant en est informé et peut, à son choix, conserver son Inscription pour la nouvelle date ou demander le remboursement intégral ;
• si le Tournoi ne peut être ni tenu ni reporté, le remboursement intégral est effectué dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 7 — Modalités de remboursement

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé par le Participant via le prestataire Stripe. Yamatch ne procède pas à des remboursements en espèces, par chèque ou par virement bancaire direct.

Le délai d'apparition effective du remboursement sur le compte bancaire du Participant dépend de l'établissement émetteur de la carte et peut varier de cinq à dix (5 à 10) jours ouvrés.

En cas de difficulté liée à l'apparition du remboursement, le Participant est invité à contacter en priorité son établissement bancaire avant de saisir Yamatch.

Article 8 — Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à un remboursement peut être adressée à Yamatch par courrier électronique à l'adresse contact@appyamatch.fr. Yamatch s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation.

À défaut de résolution amiable, le Participant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Yamatch : [À DÉSIGNER : médiateur — par exemple CMAP, https://www.cmap.fr/].

Le Participant consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 9 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique d'annulation et de remboursement, le Participant peut contacter Yamatch à l'adresse contact@appyamatch.fr ou via la page Contact de la Plateforme.