Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web Yamatch (ci-après ensemble la « Plateforme »), exploités par [À COMPLÉTER : raison sociale Yamatch] (ci-après « Yamatch »), [À COMPLÉTER : forme juridique], au capital social de [À COMPLÉTER] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse complète], représentée par [À COMPLÉTER : représentant légal et qualité].

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Plateforme » : désigne l'ensemble formé par l'application mobile Yamatch (iOS et Android) et le site internet associé.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme.
• « Participant » : Utilisateur qui s'inscrit à un Tournoi proposé par un Organisateur.
• « Organisateur » : Utilisateur qui crée, publie et gère un Tournoi sur la Plateforme.
• « Tournoi » : compétition sportive amateur proposée par un Organisateur, accessible aux Participants via la Plateforme.
• « Inscription » : opération par laquelle un Participant réserve sa place à un Tournoi via la Plateforme.
• « Contenu » : ensemble des éléments publiés sur la Plateforme par Yamatch ou par les Utilisateurs (textes, images, descriptions, etc.).

Article 2 — Objet de la Plateforme

Yamatch propose un service de mise en relation entre Organisateurs et Participants pour la découverte, l'organisation et la réservation de Tournois sportifs amateurs (notamment, et sans limitation, dans les disciplines football, basketball et padel).

Yamatch agit en qualité d'intermédiaire technique. Yamatch n'est ni l'organisateur des Tournois, ni le prestataire des services sportifs proposés. Les Tournois sont conçus, organisés et placés sous la responsabilité exclusive des Organisateurs.

Yamatch met à disposition les fonctionnalités suivantes :

• recherche et découverte de Tournois ;
• création et gestion de Tournois (réservée aux Organisateurs vérifiés) ;
• composition d'équipes et invitation de coéquipiers ;
• traitement sécurisé du paiement de l'Inscription (via le prestataire de paiement Stripe) ;
• suivi en direct des scores et de l'avancement du Tournoi (le cas échéant).

Article 3 — Acceptation et modification des CGU

L'inscription à la Plateforme vaut acceptation expresse, sans réserve et sans condition, des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU avant toute utilisation.

Yamatch se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette période vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 4 — Inscription et conditions d'accès

4.1 Création de compte

L'inscription à la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur fournit les informations suivantes : adresse électronique, pseudo, prénom, nom, et toute autre information nécessaire au bon fonctionnement du service.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour dès qu'elles deviennent inexactes.

4.2 Mineurs

La Plateforme est accessible aux mineurs sous réserve impérative d'une autorisation expresse de leur(s) représentant(s) légal(aux). Cette autorisation doit être obtenue avant toute inscription et avant toute utilisation génératrice d'engagement financier (Inscription à un Tournoi).

Pour les Utilisateurs âgés de moins de quinze (15) ans, conformément à l'article 8 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données à caractère personnel est conditionné au consentement préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale.

Yamatch se réserve le droit de demander à tout moment la preuve de cette autorisation parentale et de suspendre tout compte ne pouvant la justifier.

4.3 Compte Organisateur

L'accès au statut d'Organisateur requiert une procédure de vérification d'identité (KYC) renforcée :

• vérification d'identité (prénom, nom, date de naissance) ;
• en cas d'organisation au nom d'une structure (association, club, entreprise) : transmission d'un numéro SIRET ou RNA valide, vérifié via l'API publique du Ministère de l'Économie ;
• coordonnées bancaires (IBAN) pour le reversement de la part des Inscriptions revenant à l'Organisateur ;
• validation manuelle par Yamatch.

Article 5 — Comptes Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose d'un compte unique, personnel et incessible. L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et est seul responsable de l'utilisation faite de son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer Yamatch sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Inscription à un Tournoi

Le prix de l'Inscription à un Tournoi est fixé librement par l'Organisateur et indiqué sur la fiche du Tournoi. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Au moment de l'Inscription, le Participant règle :

• le prix de l'Inscription fixé par l'Organisateur ;
• une commission Yamatch de quatre virgule cinq pour cent (4,5%) du prix de l'Inscription, qui rémunère le service d'intermédiation, les frais de paiement et l'hébergement de la Plateforme.

Le détail du prix (montant Organisateur + commission Yamatch) est présenté de manière transparente sur l'écran de paiement avant validation par le Participant.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Inc. (ou ses filiales locales). Yamatch ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire des Participants. Pour plus d'informations sur le traitement des données par Stripe, le Participant peut consulter la politique de confidentialité du prestataire à l'adresse https://stripe.com/fr/privacy.

6.3 Reversement à l'Organisateur

Yamatch encaisse l'intégralité de l'Inscription et reverse à l'Organisateur la part lui revenant après la tenue effective du Tournoi, dans les conditions prévues par la convention conclue entre Yamatch et l'Organisateur.

Article 7 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU ;
• fournir des informations exactes et véridiques ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas publier de Contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, à caractère raciste, sexiste, xénophobe, homophobe, ou contraire aux bonnes mœurs ;
• adopter un comportement courtois et respectueux envers les autres Utilisateurs ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;
• ne pas chercher à perturber le fonctionnement de la Plateforme.

L'Organisateur s'engage en outre à :

• proposer des Tournois conformes à la réglementation applicable (notamment en matière de sécurité, d'assurance et de droit du sport) ;
• disposer des assurances nécessaires à l'organisation d'événements sportifs ;
• respecter les engagements pris envers les Participants (lieu, date, format, lots annoncés).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Yamatch ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Yamatch est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs concèdent à Yamatch une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits, sur les Contenus qu'ils publient sur la Plateforme, aux seules fins d'exploitation de la Plateforme.

Article 9 — Responsabilité de Yamatch

Yamatch agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

À ce titre, Yamatch n'est pas responsable :

• de la qualité, de la sécurité, de la conformité ou de la tenue effective des Tournois proposés par les Organisateurs ;
• des dommages corporels, matériels ou immatériels subis lors de la pratique sportive lors d'un Tournoi ;
• des litiges qui pourraient survenir entre Participants et Organisateurs concernant l'exécution d'un Tournoi ;
• du contenu publié par les Utilisateurs.

Yamatch s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Yamatch ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du service liée à une opération de maintenance ou à un événement de force majeure.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en suivant la procédure décrite dans la page « Suppression de compte ».

Yamatch se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de comportement abusif, frauduleux ou illégal, après notification préalable lorsque cela est possible.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes concernées au sens du RGPD.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de Yamatch ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations consécutif à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU fera l'objet d'une recherche de solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Yamatch. Le médiateur compétent est : [À DÉSIGNER : médiateur — par exemple CMAP, https://www.cmap.fr/].

L'Utilisateur consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Yamatch à l'adresse contact@appyamatch.fr ou via la page Contact de la Plateforme.